Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour :

Le service Zen Parking est édité par Breizh Zen Home, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 924891013, RCS Vannes, TVA FR79924891013, dont le siège est situé 1336 route de Ploëren, 56300 Plescop, France.

Email : contact@breizhzenhome.fr — Téléphone : 07 56 84 31 07.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la fourniture du service SaaS Zen Parking, solution de gestion équitable des places de parking d'entreprise. Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute autre condition.

  • Client : entreprise ou professionnel souscrivant au service.
  • Service : application web Zen Parking et ses fonctionnalités.
  • Employé : salarié du client utilisant le service.
  • Place : emplacement de stationnement géré via le service, actif dans l'espace client.
  • Tranche : segment du barème dégressif (par exemple « 6 à 15 places »). Le prix unitaire appliqué dépend de la tranche dans laquelle se situe la place concernée.
  • Facturation dégressive : modèle tarifaire dans lequel le prix unitaire par place diminue au fur et à mesure que le nombre total de places actives du client augmente, par paliers successifs.
  • Essai gratuit : période initiale de 30 jours offrant l'accès complet au service, sans engagement ni moyen de paiement, une seule fois par entreprise (identifiée par son domaine email administratif).
  • Facturation mensuelle : paiement mois par mois, sans engagement.
  • Facturation annuelle : paiement pour 12 mois, avec engagement initial et remise de 20 %.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les souscriptions au service Zen Parking, conclues à distance ou en direct. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

La souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV lors de la création de son compte ou de la signature d'un bon de commande.

La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées via son compte.

Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'une période d'essai de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement. L'essai gratuit est limité à une utilisation par entreprise, identifiée par son domaine email administratif. À l'issue de cette période, le client choisit de souscrire un abonnement payant ou l'accès au service est suspendu. Les données restent conservées 90 jours après la fin de l'essai, sauf suppression anticipée demandée.

La facturation du service repose exclusivement sur le nombre de places actives configurées dans le compte du client. Il n'existe ni formule, ni palier forfaitaire, ni engagement lié à un nombre d'employés. Toutes les fonctionnalités sont incluses dès la première place.

Le prix unitaire par place est dégressif par tranches, selon le barème suivant (en euros HT par place et par mois) :

  • Tranche 1 — 1 à 5 places : 1,80 €
  • Tranche 2 — 6 à 15 places : 1,30 €
  • Tranche 3 — 16 à 40 places : 1,08 €
  • Tranche 4 — 41 à 100 places : 0,83 €
  • Tranche 5 — 101 à 250 places : 0,60 €
  • Tranche 6 — 251 places et plus : 0,45 €

Chaque tranche ne s'applique qu'aux places situées au-delà de la borne inférieure de la tranche. Autrement dit, pour 20 places actives, les 5 premières sont facturées à 1,80 €, les 10 suivantes à 1,30 €, et les 5 dernières à 1,08 €.

Facturation annuelle : le prix annuel correspond à 12 × le prix mensuel, diminué d'une remise de 20 %. La remise annuelle s'applique après le calcul dégressif.

Les prix unitaires affichés sont arrondis à 2 décimales. Le calcul réel utilise la valeur exacte (fraction 5/6 pour la tranche 4). L'arrondi final du montant facturé se fait au centime le plus proche.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils ne comprennent pas la TVA, conformément à la législation applicable. Les frais éventuels liés aux virements bancaires sont à la charge du client.

Les prix sont hors taxes. La TVA peut s'appliquer selon la situation géographique et fiscale du client. En cas d'assujettissement, elle sera mentionnée sur la facture.

L'abonnement mensuel est sans engagement. Le client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, sauf obligation légale.

L'abonnement annuel implique un engagement initial de 12 mois. Le paiement est dû annuellement. Le contrat se renouvelle automatiquement par périodes de 12 mois, sauf demande de non-renouvellement notifiée au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Toute résiliation anticipée ne donne droit à aucun remboursement.

Pour les besoins dépassant 250 places actives ou pour les configurations multi-sites complexes, un devis personnalisé peut être établi. Les conditions particulières sont définies dans un bon de commande ou un contrat séparé.

Les factures sont payables par virement bancaire à réception, sauf délai différent expressément indiqué sur la facture ou le bon de commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce. Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due conformément à la réglementation applicable. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible en cas de retard de paiement.

Le prix mensuel ou annuel est recalculé automatiquement en fonction du nombre de places actives du compte, selon la grille dégressive en vigueur. Toute modification de la grille tarifaire fait l'objet d'une information préalable du client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour les abonnements annuels, les modifications prennent effet au renouvellement suivant. Le client peut demander le non-renouvellement de son abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le client s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à respecter les présentes conditions. Toute utilisation frauduleuse ou abusive peut entraîner une suspension immédiate.

Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le client est responsable de la gestion des accès de ses employés et s'engage à signaler toute utilisation non autorisée.

Le client reste propriétaire de ses données. Breizh Zen Home ne les utilise que pour fournir le service, sauf accord exprès. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les données qu'il importe.

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et, le cas échéant, à l'accord de sous-traitance (DPA).

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est accessible à l'adresse /dpa. Il fait partie intégrante des présentes.

Breizh Zen Home s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance programmée ou cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité continue n'est contractuelle.

Des opérations de maintenance peuvent interrompre temporairement le service. Le client en est informé dans la mesure du possible.

Un support par email est disponible pour les clients actifs. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, généralement sous 24 à 72 heures ouvrées.

Breizh Zen Home peut faire évoluer les fonctionnalités, ajouter ou supprimer des options, à condition de maintenir un niveau de service équivalent.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service Zen Parking (logiciels, algorithmes, interface, contenus) restent la propriété exclusive de Breizh Zen Home. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, pendant la durée de l'abonnement.

Breizh Zen Home est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou de chiffre d'affaires, dans la limite autorisée par la loi.

La responsabilité de Breizh Zen Home est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'attribution des places repose sur un algorithme d'équité. Le client reconnaît que les résultats dépendent des paramètres qu'il a configurés et des données fournies. Breizh Zen Home ne garantit pas l'obtention d'une place pour chaque employé.

En cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes, Breizh Zen Home peut suspendre l'accès au service, après mise en demeure restée sans effet.

Le client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment via son espace client ou en contactant le support. Pour l'abonnement annuel, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance, avec un préavis de 30 jours.

Pour l'abonnement annuel, le client peut demander la non-reconduction au moins 30 jours avant la date de renouvellement. À défaut, le contrat est renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois.

À l'issue de la relation contractuelle, les données du client sont restituées sur simple demande ou supprimées dans un délai maximum de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat.

Breizh Zen Home peut faire appel à des sous-traitants techniques, notamment Infomaniak Network SA, pour l'hébergement. Le client est informé de tout changement de sous-traitant.

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Breizh Zen Home peut modifier les présentes CGV. Le client en sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, il pourra résilier son abonnement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : bon de commande ou conditions particulières, DPA, présentes CGV, politique de confidentialité.